La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc. La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources. Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap( selon le ministère, mais ce n’est pas toujours aussi évident, loin de là) :

• améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.

Le projet de vie est une contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits (souvent la dénomination « souhaits et besoins » remplace celle de « projet de vie », ) et ses aspirations. La personne handicapée est libre de ne pas le faire. L’équipe des Maisons départementales des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Créé par la loi handicap, le droit à compensation constitue une de ses innovations majeures. Le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.
Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
Le droit à compensation permet (ou est censé permettre) de répondre aux besoins en matière de :
* accueil de la petite enfance et la scolarité.
* enseignement et éducation.
* insertion professionnelle.
* aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie.
* accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.
Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation .

Il est proposé par l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.(.. en tout cas c’est comme ça que cela devrait être…) Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
La loi handicap a créé deux nouveaux compléments de ressources : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome. Ils s’adressent à deux publics différents et ne sont donc pas cumulables.
* La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.
* Un nouveau complément de ressources s’adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.
De plus, les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC.
Que devient l’ancien complément de l’AAH ?
La loi handicap l’a supprimé mais un dispositif transitoire est prévu pour les bénéficiaires, qui peuvent le conserver :
* soit jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH leur a été attribuée
* soit jusqu’au moment où elles bénéficient du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome (si elles remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’un de ces compléments).

La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est versée par le Conseil Général.
La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à laquelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.

L’objectif est d’évaluer :
* l’incapacité permanente de la personne
* les besoins de compensation.
Elle est réalisée :
par l’équipe pluridisciplinaire qui réunit des médecins, des psychologues, des professionnels du travail social, de l’emploi... dans le cadre d’un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal.
Elle peut donner lieu à des demandes d’expertises complémentaires.L'équipe pluridisciplinaire peut demander un avis au Centre de Référence concerné s'il s'agit d'une maladie rare (par exemple le centre de référence de Lyon pour l'X fragile). Elle a l'obligation de le faire si la personne ou son représentant légal le demande.

Au-delà de la création de la prestation de compensation, la loi handicap réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.
La loi handicap articule son action autour de deux axes :

• Les ressources financières (l’Allocation pour adultes handicapés, la pension d’invalidité) : elles constituent le revenu d’existence pour les personnes handicapées dont le handicap empêche d’accéder à un emploi stable ;
  
• Les droits pratiques pour améliorer leur quotidien (carte d’invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées, carte de stationnement, l’accès aux transports des chiens guide d’aveugle...) :
  

ils permettent également à la personne handicapée de mieux s’intégrer et de participer à la vie sociale via un accès dans les établissements ou manifestations recevant du public, la priorité dans les files d’attente, ou encore un accès privilégié dans les transports en commun.

Elle est délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : (CDAPH)

• à chaque personne dont le taux d’incapacité est égal à au moins 80%, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès :
* aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente
* dans les établissements et les manifestations recevant du public
* dans les files d’attente Le modèle de la carte d’invalidité est simplifié.
Deux mentions peuvent y être portées : « besoin d’accompagnement » (qui remplace la mention « tierce-personne ») et « cécité ».
Il faut différencier la carte d'invalidité et la carte Station debout pénible qui a été rebaptisée carte Priorité pour personne handicapée.

Les personnes qui peuvent bénéficier de cette carte sont :

• celles dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, évalué par la Commission des droits et de l'autonomie (anciennement par la CDES, ou par la COTOREP).
  
• celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie (nouveauté apportée par la loi n°2005-102).

Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapés et de leur famille:
* calcul de l'impôt sur le revenu: augmentation d'une demi part;
* accès prioritaire aux HLM ;
* voyages en train : réduction de tarif pour l'accompagnateur de la personne et facilités ;
* priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements ;
* priorité dans les files d'attente.
Etre titulaire de la carte d'invalidité ne fait plus partie des critères à remplir pour les avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la redevance télévision), ni pour l'attribution de la carte de stationnement. Mais pensez bien à vous renseigner sur ces autres avantages.

La carte d'invalidité est de couleur orange. Elle peut comporter différentes mentions :
"Besoin d'accompagnement"
Elle remplace la mention anciennement appelée « Tierce personne ». La mention "Besoin d'accompagnement" sur la carte d'invalidité peut être accordée

• aux enfants qui bénéficient du 3ème au 6ème complément de l'AEEH,
  
• aux adultes qui bénéficient de l'élément « aides humaines » de la prestation de compensation, de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale, de l'APA ou de l'ACTP.
  

"Cécité"
La mention "Cécité" sur la carte d'invalidité peut être accordée aux personnes dont la vision centrale est inférieure à un vingtième de la normale. L'ancienne mention « Canne blanche » a été supprimée.

Il faut adresser votre demande à la Maison départementale des personnes handicapées de votre département. Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur ou le représentant légal.
La demande sera examinée par l'équipe pluridisciplinaire de cette maison, sauf lorsque la demande est faite par une personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. La pénibilité de la station debout sera analysée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale, en tenant compte le cas échéant des aides techniques auxquelles il a recours.
La décision est ensuite prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
Remplissez le formulaire de demande et munissez-vous des documents suivants:
* une copie de la carte d'identité ou passeport,
* une photo d'identité,
* la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
* un certificat médical précis et détaillé, sauf pour les titulaires d'une pension d'invalidité de troisième catégorie qui doivent fournir un justificatif de l'attribution de leur pension.

La carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée comprise entre un an minimum et dix ans maximum.
La carte est attribuée à compter du premier jour de la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie.
Son attribution peut être révisée périodiquement.

* au centre communal d'action sociale de votre commune.
* à la Maison départementale des personnes handicapées. Textes législatifs
* Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (article 65)
* Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles
* Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
* Article 241-3 du code de l'action sociale et des famille

Délivrée par le Préfet, elle est attribuée :
à toute personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, atteinte d’un handicap réduisant sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. ;
aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées

Elle remplace la carte « station debout pénible » et donne la priorité dans les files d’attente.
Elle est délivrée après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées.
Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (08/02/2007)

C'est une prestation familiale, versée mensuellement, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
A noter : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH, ex-AES) est accordée par la CDA (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ex-CDES). L'AEEH peut être versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. À l'allocation de base de l'AEEH, peut se rajouter un complément (6 montants différents) qui dépendent des dépenses justifiées, compte tenu du handicap de l'enfant, et une majoration parent isolé depuis le 1er janvier 2006 (montant différent en fonction du complément 2 à 6).

• Enfant de moins de 20 ans
  

(relayée par l’AAH sans interruption à condition que la demande ait été déposée avant le mois des 20 ans)

• charge effective de l'enfant de moins de 20 ans.
  
• Incapacité permanente d’au moins 80%
  
• ou Incapacité comprise entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile
  

(NB : le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH)

• L'enfant ne doit pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale dont le coût est pris en charge par l'administration. Dans ce cas, l'AEEH n'est versée que pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
  
• résidence en France ou dans un département d'outre-mer,
  
• Aucune condition de ressources n'est exigée.

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

• le coût du handicap de l'enfant,
  
• la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
  
• l'embauche d'une tierce personne.
  

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

Conditions de l'attribution des compléments

L'un des six compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l'enfant.
En cas de réduction ou d'interruption de l'activité professionnelle, l'appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et en fonction des besoins réels de présence auprès de l'enfant. A titre d'exemple, la CDAPH peut considérer suffisant une réduction d'activité de 20% alors que le parent a réduit son activité de moitié.
Les dépenses supplémentaires supportées par la famille peuvent inclure les frais de formation nécessaires à des techniques de communication, le coût de vacances en lieux spécialisées, les frais médicaux ou para-médicaux non remboursés (ex:traitements non remboursés mais prescrits, couches), équipements spécifiques (vélos,…).

Complément 1
Dépenses mensuelles de 209.51 euros.
Complément 2

• Dépenses mensuelles de 362.90 euros ; ou
  
• Réduction de l'activité de l'un des parents de 20 % ; ou
  
• Recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.

Complément 3
Dépenses mensuelles de 463.91 euros ; ou

• Réduction de l'activité de l'un des parents de 50 % ou recours à une tierce personne rémunérée 20 heures par semaine ;ou
  
• Dépenses mensuelles de 220.73 euros et réduction de l'activité de 20 % ou recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.

Complément 4
Dépenses mensuelles de 653.10 euros ; ou

• Interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;ou
  
• Dépenses mensuelles de 308.91 euros et réduction de l'activité de l'un des parents de 50 % ou recours à une tierce personne rémunérée 20 heures par semaine ; ou
  
• Dépenses mensuelles de 409.92 euros et réduction de l'activité de l'un des parents de 20 % ou recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.
  

Complément 5

• Dépenses mensuelles de 268.02 euros et interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
  

Complément 6

• Interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, et
  
• l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
  

La conjugaison des facteurs "permanence", "surveillance" et "soins" est appréciée très strictement au cas par cas. De manière générale, la condition de permanence n'est pas remplie si l'enfant est pris en charge plus de deux journées (plus de 16 heures) par semaine. Dans certaines situations, sous réserve d'une prise en charge inférieure à 5 jours, le complément 6 peut toutefois être accordé en raison de la surveillance extrême exigée (absence totale d'autonomie, de propreté, automutilation fréquente, troubles du sommeil). Le montant des dépenses mensuelles ouvrant droit aux différentes catégories de complément de l’AEEH est fixé par l’arrêté du 29 mars 2002. Ce montant est réévalué en même temps que la base mensuelle de calcul des allocations familiales, comme l’AEEH, ses compléments et majorations.

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales. L'allocation de présence parentale (AJPP) peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complèment ni avec la majoration de parent isolé. Les deux allocations peuvent être demandées. L'organisme d'allocations familiales doit verser la plus favorable. À l'allocation de base (et ses compléments)de l'AEEH, peut se rajouter une majoration parent isolé depuis le 1er janvier 2006 (montant différent en fonction du complément 2 à 6). L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (à savoir : 768,69 EUR depuis le 1er juillet 2006).

Elle est due, sans condition de ressources, pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne ou dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle.

Elle est destinée aux parents d'enfant malade, handicapé ou victime d'un accident d'une « particulière gravité ».
L'Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l'activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant. Son montant varie en fonction :

• du nombre de jours de congés (22 par mois au maximum) ;
  
• de la composition de la famille (couple ou personne seule).

Elle est versée pour une durée maximum de 310 jours, sur une période de 3 ans. Un complément pour frais peut être accordé sous condition de ressources. NB :Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale avant le 1er mai 2006 continueront à en bénéficier, dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ils devront cependant demander le bénéfice de la nouvelle allocation à compter du 1er mai 2006, à l'occasion du renouvellement de leur droit s'ils remplissent les conditions, le droit à la nouvelle allocation est ouvert pour 310 jours. Cette allocation remplace l'Allocation de Présence Parentale depuis le 1er mai 2006.

• AJPP
  
• l'enfant à charge doit avoir moins de 20 ans, et être victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une « particulière gravité » justifiant la présence d'un parent à ses côtés pour assurer les soins ;
  
• le ou les parents doivent prendre des congés, afin de pouvoir rester auprès de l'enfant.
  
• Aucune condition de ressources n'est exigée. (sauf le complément pour frais)
  

• Complément forfaitaire pour frais :
  
• Ce complément de 101.22€est attribué, sous condition de ressources, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses au moins égales à 101,72 € par mois.
  

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Peuvent bénéficier de l'AJPP :

• Les salariés (régime général, régime agricole, fonction publique – d'État, territoriale, hospitalière, militaires)) en congé de présence parentale
  
• les VRP
  
• les employés de maison
  
• les salariés de CAT (ESAT) en congé de présence parentale
  
• Les non-salariés : voir article L.544-8 du code de la sécurité sociale.
  

Peuvent également en bénéficier

• Les stagiaires rémunérés de la formation professionnelle, à condition qu'ils interrompent la formation.
  
• Les demandeurs d'emploi indemnisés : aucune démarche n'est nécessaire auprès des ASSEDIC. Lorsque l'organisme d'allocations familiales verse l'allocation, il avertit les ASSEDIC qui interrompent le versement des indemnités pendant la période concernée.
  
• Pour les stagiaires et les chômeurs indemnisés, il y a versement de 22 jours d'allocation par mois.
  

Le complément pour frais
Il est attribué sur la base d'une attestation sur l'honneur indiquant chaque mois le montant des frais engagés. Vous devez, en cas de contrôle, présenter les éléments justificatifs. D'après la circulaire ministérielle : « Ce montant forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de l'enfant : frais de transports notamment lorsque l'enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits “de confort” (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d'effets secondaires de chimiothérapies …), achat d'équipements spécifiques (lorsque l'enfant est handicapé) … ».
En cas de refus Si vous avez un refus, vous pouvez le contester, dans les 2 mois, auprès de la commission de recours amiable de votre organisme d'allocations familiales. Le refus peut avoir une raison administrative : Vous n'êtes pas dans une catégorie professionnelle autorisée à bénéficier de l'allocation : il faut comparer la loi et les décrets d'application. Votre demande a été déposée tardivement, soit par ignorance, soit en raison de l'absence du médecin qui devait faire le certificat : la commission peut accorder une dérogation. Le refus vous a été notifié après la fin du 3ème mois civil suivant votre demande : il est nul. Vous êtes un salarié qui a cessé (provisoirement) son activité ou avez obtenu un temps partiel. Vous l'avez fait compte tenu du handicap de votre enfant, sans penser à demander un congé de présence parentale. Demandez à votre employeur de transformer votre congé ou votre temps partiel en congé de présence parentale. Le refus peut avoir une raison médicale : Demandez la communication du dossier médical (le secret médical n'est plus opposable au malade, et donc aux parents de l'enfant mineur). Les décisions d'un organisme de sécurité sociale doivent être motivées (en droit et en fait) : le rejet médical doit être motivé et communiqué aux parents allocataires. La décision motivée du médecin-conseil doit être communiquée au service concerné dans un délai précis : dernier jour du 2ème mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Si la décision qui vous est communiquée n'indique pas le nom du médecin-conseil qui a pris la décision (son nom, sa qualité et ses coordonnées doivent apparaître dans la décision), elle est nulle. Avec ces éléments, vous pourrez argumenter devant la commission de recours amiable. Il faut (pour la nouvelle allocation) qu'il y ait à la fois des soins et présence d'un parent : cela doit être indiqué par le certificat médical. Si cela n'a pas été précisé, transmettez un certificat complémentaire le précisant. Le refus a été notifié par le médecin-conseil (de la CPAM ou de la MSA) après la fin du 2ème mois suivant votre demande : il est nul. Vous pourrez appuyer vos arguments avec des certificats médicaux, des preuves des soins fréquents ou d'interventions (appels de l'école) … L'allocation est versée sans attendre un avis favorable du médecin-conseil : si vous avez perçu l'allocation, l'organisme d'allocations familiales va vous demander le remboursement. Vous pouvez contester la décision de refus. Demandez également une remise de dette à la Commission de Recours Amiable. Si la commission de recours amiable ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la commission. Attention : ce recours doit se faire sur le fond (refus de l'allocation) ; en ce qui concerne la demande de remise de dette, c'est plus difficile.

Pour percevoir l'allocation de présence parentale, un salarié (sauf VRP ou employé de maison) doit obligatoirement demander un congé de présence parentale.
Durée du congé Le congé est attribué pour une période correspondant à la durée prévisible de traitement indiqué par le médecin. Cette durée est revue tous les 6 mois. La durée maximale du congé est de trois ans : Pendant cette période, il sera possible de prendre 310 jours de congé (à temps plein, cela représente 14 mois et 2 jours).

Lettre-type de demande de Congé de Présence Parentale … à adresser à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en main propre contre décharge :

Article L. 122-28-9 du code du travail
Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée fixée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret. Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
Article D122-26 La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans. Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 et qui doit être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 s'appliquent.
Article R122-11-2 Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Règles de cumul
L'allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Elle n'est donc pas cumulable avec :

• les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, d'accident du travail, d'adoption ou l'allocation de remplacement ;
  
• les allocations chômage ;
  
• une pension d'invalidité ou de retraite ;
  
• l'allocation parentale d'éducation (APE) et le complément libre choix d'activité (PAJE) ;
  
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  
• un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, ex-AES) ainsi que la majoration de parent isolé ; cependant, l'AEEH de base continue à être versée.
  

Si le complément (plus la majoration parent isolé) est plus élevé que l'AJPP et son complément pour frais, c'est le complément qui est versé. Il en est de même pour l'APE, le complément libre choix d'activité ou l'AAH : c'est le montant le plus élevé qui est versé. Si vous exercez une activité à temps partiel, que vous percevez une allocation journalière de présence parentale, vous pourrez continuer à la percevoir en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail – tout en percevant des indemnités journalières.

Démarches
Comment le demander?
Si vous êtes salarié, vous devez faire
l* a demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé,

• lettre accompagnée d'un certificat médical « détaillé » précisant la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants. Vous devrez renouveler cette démarche tous les 6 mois, au moins 15 jours avant la fin de la période du congé en cours.

Vous devez déposer

• une demande auprès de votre organisme d'allocations familiales.
  

L'allocation peut être versée seulement à partir du mois de transmission à cet organisme du dossier complet : Demande d'allocation par le demandeur ; le médecin doit attester la durée prévisible de la maladie ou du handicap ; Certificat médical détaillé justifiant de l'état de santé de l'enfant (à fournir sous enveloppe fermée). Il sera soumis au médecin-conseil de l'organisme d'assurance-maladie où l'enfant est assuré : celui-ci peut refuser dans un délai de 2 mois. L'allocation est attribuée pour la durée prévisible du traitement. Un renouvellement doit être demandé tous les 6 mois. Le renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale Pour chaque période de 6 mois, une nouvelle demande doit être déposée, avec certificat médical. Références : articles L.122-28-9, D.122-26, R.122-11-2 du code du travail. Fonction publique : décret du 11 mai 2006. Comment l’utiliser ? Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance de votre intention de prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale. Vous devez prendre votre congé par journées entières. NB : Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter les « Fiches pratiques du Ministère du Travail »