La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc. La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources. Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap( selon le ministère, mais ce n’est pas toujours aussi évident, loin de là) :

• améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.

Le projet de vie est une contribution de la personne handicapée, ou de son représentant légal, à la définition de ses besoins. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel, qui présente notamment ses besoins, ses souhaits (souvent la dénomination « souhaits et besoins » remplace celle de « projet de vie », ) et ses aspirations. La personne handicapée est libre de ne pas le faire. L’équipe des Maisons départementales des personnes handicapées peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Créé par la loi handicap, le droit à compensation constitue une de ses innovations majeures. Le droit à compensation entend compenser les conséquences du handicap.
Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
Le droit à compensation permet (ou est censé permettre) de répondre aux besoins en matière de :

• accueil de la petite enfance et la scolarité
  
• enseignement et éducation
  
• insertion professionnelle
  
• aménagements à domicile ou au travail, nécessaires à l’autonomie
  
• accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.
  

Ces besoins sont inscrits dans le plan personnalisé de compensation, proposé par l’équipe pluridisciplinaire.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation .

Il est proposé par l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.(.. en tout cas c’est comme ça que cela devrait être…) Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap.

Indépendamment du droit à compensation, la loi handicap améliore les ressources des personnes handicapées qui perçoivent l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
La loi handicap a créé deux nouveaux compléments de ressources : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome. Ils s’adressent à deux publics différents et ne sont donc pas cumulables :
La majoration pour vie autonome est destinée aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Elle a pour objectif de favoriser la vie autonome en allégeant les charges d’un logement indépendant.
Un nouveau complément de ressources s’adresse aux personnes handicapées qui se trouvent dans l’incapacité quasi absolue de travailler. Ce complément majore leur AAH à taux plein pour constituer la Garantie des ressources aux personnes handicapées (GRPH). Celle-ci vise à permettre une vie aussi autonome que possible aux personnes handicapées durablement privées de revenu d’activité.
De plus, les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du SMIC.
Que devient l’ancien complément de l’AAH ?
La loi handicap l’a supprimé mais un dispositif transitoire est prévu pour les bénéficiaires, qui peuvent le conserver :

• soit jusqu’au terme de la période pour laquelle l’AAH leur a été attribuée
  
• soit jusqu’au moment où elles bénéficient du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome (si elles remplissent les conditions d’ouverture des droits à l’un de ces compléments).

La Prestation de compensation du handicap est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Elle est versée par le conseil général.
La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Cette équipe rencontre la personne handicapée et se rend sur son lieu de vie pour apprécier ses besoins.
A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.

L’objectif est d’évaluer :

• l’incapacité permanente de la personne
  
• les besoins de compensation.
  

Elle est réalisée :
par l’équipe pluridisciplinaire qui réunit des médecins, des psychologues, des professionnels du travail social, de l’emploi...dans le cadre d’un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal.
Elle peut donner lieu à des demandes d’expertises complémentaires.L'équipe plurisdisciplinaire peut demander un avis au Centre de Référence concerné s'il s'agit d'une maladie rare (par exemple le centre de référence de Lyon pour l'X fragile). Elle a l'obligation de le faire si la personne ou son représentant légal le demande