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Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Principe

C'est une prestation familiale, versée mensuellement, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
A noter : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier 2006. L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH, ex-AES) est accordée par la CDA (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ex-CDES). L'AEEH peut être versée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. À l'allocation de base de l'AEEH, peut se rajouter un complément (6 montants différents) qui dépendent des dépenses justifiées, compte tenu du handicap de l'enfant, et une majoration parent isolé depuis le 1er janvier 2006 (montant différent en fonction du complément 2 à 6).

 

Conditions d’obtention (de l’allocation de base)

  • Enfant de moins de 20 ans

(relayée par l’AAH sans interruption à condition que la demande ait été déposée avant le mois des 20 ans)

  • charge effective de l'enfant de moins de 20 ans.
  • Incapacité permanente d’au moins 80%
  • ou Incapacité comprise entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile

(NB : le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH)

  • L'enfant ne doit pas être admis en internat dans un établissement d'éducation spéciale dont le coût est pris en charge par l'administration. Dans ce cas, l'AEEH n'est versée que pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
  • résidence en France ou dans un département d'outre-mer,
  • Aucune condition de ressources n'est exigée.
 

Composition de la prestation

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

  • le coût du handicap de l'enfant,
  • la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
  • l'embauche d'une tierce personne.

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

 

Conditions de l'attribution des compléments

L'un des six compléments peut être accordé selon les dépenses et charges supplémentaires supportées, directement causées par le handicap et nécessaires pour la prise en charge de l'enfant.
En cas de réduction ou d'interruption de l'activité professionnelle, l'appréciation se fait par rapport à un emploi à temps plein et en fonction des besoins réels de présence auprès de l'enfant. A titre d'exemple, la CDAPH peut considérer suffisant une réduction d'activité de 20% alors que le parent a réduit son activité de moitié.
Les dépenses supplémentaires supportées par la famille peuvent inclure les frais de formation nécessaires à des techniques de communication, le coût de vacances en lieux spécialisées, les frais médicaux ou para-médicaux non remboursés (ex:traitements non remboursés mais prescrits, couches), équipements spécifiques (vélos,…).

Complément 1

Dépenses mensuelles de 209.51 euros.

Complément 2

  • Dépenses mensuelles de 362.90 euros ; ou
  • Réduction de l'activité de l'un des parents de 20 % ; ou
  • Recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.

Complément 3

Dépenses mensuelles de 463.91 euros ; ou

  • Réduction de l'activité de l'un des parents de 50 % ou recours à une tierce personne rémunérée 20 heures par semaine ;ou
  • Dépenses mensuelles de 220.73 euros et réduction de l'activité de 20 % ou recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.

Complément 4

Dépenses mensuelles de 653.10 euros ; ou

  • Interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;ou
  • Dépenses mensuelles de 308.91 euros et réduction de l'activité de l'un des parents de 50 % ou recours à une tierce personne rémunérée 20 heures par semaine ; ou
  • Dépenses mensuelles de 409.92 euros et réduction de l'activité de l'un des parents de 20 % ou recours à une tierce personne rémunérée 8 heures par semaine.

Complément 5

  • Dépenses mensuelles de 268.02 euros et interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

Complément 6

  • Interruption de l'activité de l'un des parents ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, et
  • l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.


La conjugaison des facteurs "permanence", "surveillance" et "soins" est appréciée très strictement au cas par cas. De manière générale, la condition de permanence n'est pas remplie si l'enfant est pris en charge plus de deux journées (plus de 16 heures) par semaine. Dans certaines situations, sous réserve d'une prise en charge inférieure à 5 jours, le complément 6 peut toutefois être accordé en raison de la surveillance extrême exigée (absence totale d'autonomie, de propreté, automutilation fréquente, troubles du sommeil). Le montant des dépenses mensuelles ouvrant droit aux différentes catégories de complément de l’AEEH est fixé par l’arrêté du 29 mars 2002. Ce montant est réévalué en même temps que la base mensuelle de calcul des allocations familiales, comme l’AEEH, ses compléments et majorations.

 

Règles de cumul

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales. L'allocation de présence parentale (AJPP) peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complèment ni avec la majoration de parent isolé. Les deux allocations peuvent être demandées. L'organisme d'allocations familiales doit verser la plus favorable. À l'allocation de base (et ses compléments)de l'AEEH, peut se rajouter une majoration parent isolé depuis le 1er janvier 2006 (montant différent en fonction du complément 2 à 6). L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel (à savoir : 768,69 EUR depuis le 1er juillet 2006).

 

La majoration pour parent isolé

Elle est due, sans condition de ressources, pour chaque enfant nécessitant le recours à une tierce personne ou dont le parent isolé doit cesser ou réduire son activité professionnelle.

 

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Mois de Septembre, 2010
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