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Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

Principe

Elle est destinée aux parents d'enfant malade, handicapé ou victime d'un accident d'une « particulière gravité ».
L'Allocation Journalière de Présence Parentale permet de suspendre ou de réduire l'activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant. Son montant varie en fonction :

  • du nombre de jours de congés (22 par mois au maximum) ;
  • de la composition de la famille (couple ou personne seule).


Elle est versée pour une durée maximum de 310 jours, sur une période de 3 ans. Un complément pour frais peut être accordé sous condition de ressources.

NB :Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale avant le 1er mai 2006 continueront à en bénéficier, dans les mêmes conditions qu'auparavant. Ils devront cependant demander le bénéfice de la nouvelle allocation à compter du 1er mai 2006, à l'occasion du renouvellement de leur droit s'ils remplissent les conditions, le droit à la nouvelle allocation est ouvert pour 310 jours. Cette allocation remplace l'Allocation de Présence Parentale depuis le 1er mai 2006.

 

Conditions d’obtention

  • AJPP
  • l'enfant à charge doit avoir moins de 20 ans, et être victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une « particulière gravité » justifiant la présence d'un parent à ses côtés pour assurer les soins ;
  • le ou les parents doivent prendre des congés, afin de pouvoir rester auprès de l'enfant.
  • Aucune condition de ressources n'est exigée. (sauf le complément pour frais)


  • Complément forfaitaire pour frais :
  • Ce complément de 101.22€est attribué, sous condition de ressources, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses au moins égales à 101,72 € par mois.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Peuvent bénéficier de l'AJPP :

  • Les salariés (régime général, régime agricole, fonction publique – d'État, territoriale, hospitalière, militaires)) en congé de présence parentale
  • les VRP
  • les employés de maison
  • les salariés de CAT (ESAT) en congé de présence parentale
  • Les non-salariés : voir article L.544-8 du code de la sécurité sociale.

Peuvent également en bénéficier

  • Les stagiaires rémunérés de la formation professionnelle, à condition qu'ils interrompent la formation.
  • Les demandeurs d'emploi indemnisés : aucune démarche n'est nécessaire auprès des ASSEDIC. Lorsque l'organisme d'allocations familiales verse l'allocation, il avertit les ASSEDIC qui interrompent le versement des indemnités pendant la période concernée.
  • Pour les stagiaires et les chômeurs indemnisés, il y a versement de 22 jours d'allocation par mois.


Le complément pour frais
Il est attribué sur la base d'une attestation sur l'honneur indiquant chaque mois le montant des frais engagés. Vous devez, en cas de contrôle, présenter les éléments justificatifs. D'après la circulaire ministérielle : « Ce montant forfaitaire vise à prendre en charge les frais liés directement à la maladie de l'enfant : frais de transports notamment lorsque l'enfant est hospitalisé loin de son domicile familial, médicaments non remboursés, soins à domicile, produits “de confort” (vitamines et compléments nutritionnels, pommades pour certaines affections génétiques dermatologiques, médicaments correcteurs d'effets secondaires de chimiothérapies …), achat d'équipements spécifiques (lorsque l'enfant est handicapé) … ».
En cas de refus

Si vous avez un refus, vous pouvez le contester, dans les 2 mois, auprès de la commission de recours amiable de votre organisme d'allocations familiales. Le refus peut avoir une raison administrative : Vous n'êtes pas dans une catégorie professionnelle autorisée à bénéficier de l'allocation : il faut comparer la loi et les décrets d'application. Votre demande a été déposée tardivement, soit par ignorance, soit en raison de l'absence du médecin qui devait faire le certificat : la commission peut accorder une dérogation. Le refus vous a été notifié après la fin du 3ème mois civil suivant votre demande : il est nul. Vous êtes un salarié qui a cessé (provisoirement) son activité ou avez obtenu un temps partiel. Vous l'avez fait compte tenu du handicap de votre enfant, sans penser à demander un congé de présence parentale. Demandez à votre employeur de transformer votre congé ou votre temps partiel en congé de présence parentale. Le refus peut avoir une raison médicale : Demandez la communication du dossier médical (le secret médical n'est plus opposable au malade, et donc aux parents de l'enfant mineur). Les décisions d'un organisme de sécurité sociale doivent être motivées (en droit et en fait) : le rejet médical doit être motivé et communiqué aux parents allocataires. La décision motivée du médecin-conseil doit être communiquée au service concerné dans un délai précis : dernier jour du 2ème mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Si la décision qui vous est communiquée n'indique pas le nom du médecin-conseil qui a pris la décision (son nom, sa qualité et ses coordonnées doivent apparaître dans la décision), elle est nulle. Avec ces éléments, vous pourrez argumenter devant la commission de recours amiable. Il faut (pour la nouvelle allocation) qu'il y ait à la fois des soins et présence d'un parent : cela doit être indiqué par le certificat médical. Si cela n'a pas été précisé, transmettez un certificat complémentaire le précisant. Le refus a été notifié par le médecin-conseil (de la CPAM ou de la MSA) après la fin du 2ème mois suivant votre demande : il est nul. Vous pourrez appuyer vos arguments avec des certificats médicaux, des preuves des soins fréquents ou d'interventions (appels de l'école) … L'allocation est versée sans attendre un avis favorable du médecin-conseil : si vous avez perçu l'allocation, l'organisme d'allocations familiales va vous demander le remboursement. Vous pouvez contester la décision de refus. Demandez également une remise de dette à la Commission de Recours Amiable. Si la commission de recours amiable ne vous donne pas satisfaction, vous pourrez engager un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la commission. Attention : ce recours doit se faire sur le fond (refus de l'allocation) ; en ce qui concerne la demande de remise de dette, c'est plus difficile.

 

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Le syndrome X fragile est une maladie génétique rare, héréditaire qui touche 1 garçon sur 4000 et une fille sur 7000. Elle représente la 2ème cause de déficience intellectuelle après la trisomie 21.
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