Pour percevoir l'allocation de présence parentale, un salarié (sauf VRP ou employé de maison) doit obligatoirement demander un congé de présence parentale.
Durée du congé Le congé est attribué pour une période correspondant à la durée prévisible de traitement indiqué par le médecin. Cette durée est revue tous les 6 mois. La durée maximale du congé est de trois ans : Pendant cette période, il sera possible de prendre 310 jours de congé (à temps plein, cela représente 14 mois et 2 jours).

Lettre-type de demande de Congé de Présence Parentale … à adresser à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis en main propre contre décharge :

Article L. 122-28-9 du code du travail
Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit de bénéficier, pour une période déterminée fixée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé prévu au premier alinéa est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret. Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Quand il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé mentionnés au deuxième alinéa, le salarié en informe au préalable son employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.
Article D122-26 La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans. Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 et qui doit être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 s'appliquent.
Article R122-11-2 Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

Règles de cumul
L'allocation de présence parentale est destinée à compenser une perte de revenus. Elle n'est donc pas cumulable avec :

• les indemnités journalières d'assurance maladie, maternité, d'accident du travail, d'adoption ou l'allocation de remplacement ;
  
• les allocations chômage ;
  
• une pension d'invalidité ou de retraite ;
  
• l'allocation parentale d'éducation (APE) et le complément libre choix d'activité (PAJE) ;
  
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  
• un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, ex-AES) ainsi que la majoration de parent isolé ; cependant, l'AEEH de base continue à être versée.
  

Si le complément (plus la majoration parent isolé) est plus élevé que l'AJPP et son complément pour frais, c'est le complément qui est versé. Il en est de même pour l'APE, le complément libre choix d'activité ou l'AAH : c'est le montant le plus élevé qui est versé. Si vous exercez une activité à temps partiel, que vous percevez une allocation journalière de présence parentale, vous pourrez continuer à la percevoir en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail – tout en percevant des indemnités journalières.

Démarches
Comment le demander?
Si vous êtes salarié, vous devez faire
l* a demande auprès de votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre) au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé,

• lettre accompagnée d'un certificat médical « détaillé » précisant la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants. Vous devrez renouveler cette démarche tous les 6 mois, au moins 15 jours avant la fin de la période du congé en cours.

Vous devez déposer

• une demande auprès de votre organisme d'allocations familiales.
  

L'allocation peut être versée seulement à partir du mois de transmission à cet organisme du dossier complet : Demande d'allocation par le demandeur ; le médecin doit attester la durée prévisible de la maladie ou du handicap ; Certificat médical détaillé justifiant de l'état de santé de l'enfant (à fournir sous enveloppe fermée). Il sera soumis au médecin-conseil de l'organisme d'assurance-maladie où l'enfant est assuré : celui-ci peut refuser dans un délai de 2 mois. L'allocation est attribuée pour la durée prévisible du traitement. Un renouvellement doit être demandé tous les 6 mois. Le renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale Pour chaque période de 6 mois, une nouvelle demande doit être déposée, avec certificat médical. Références : articles L.122-28-9, D.122-26, R.122-11-2 du code du travail. Fonction publique : décret du 11 mai 2006. Comment l’utiliser ? Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures à l'avance de votre intention de prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale. Vous devez prendre votre congé par journées entières. NB : Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter les « Fiches pratiques du Ministère du Travail »