Mesures de protection judiciaires – Syndrome X fragile

Le Syndrome X Fragile, principale cause héréditaire de déficience intellectuelle, entraîne souvent une perte d’autonomie nécessitant une protection adaptée. Cet article, sur les mesures de protection judiciaire, vous guide à travers les solutions possibles pour assurer la sécurité, le bien-être et la gestion des intérêts d’une personne concernée par l’X fragile.

A retenir

La demande de mesure de protection comprendra obligatoirement un certificat médical qui précise le degré d’altération du discernement de la personne. Ce certificat pourra être rédigé uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (ce médecin peut néanmoins solliciter l’avis du médecin traitant de la personne à protéger). Pour obtenir des informations sur le dépôt de demande ou sur la liste des médecins compétents, il faut se renseigner auprès du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des tutelles.
Une mesure de protection n’est jamais définitive, et il est tout à fait possible de saisir le juge des tutelles pour demander un changement de curateur ou de tuteur.

La mesure d’habilitation familiale peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

• la personne avec qui elle vit en couple
• un ascendant
• un descendant
• un frère ou une sœur

La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle peuvent être demandées au juge des tutelles par les personnes
suivantes :

• La personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple
• un parent ou un allié
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
• la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
• le procureur de la République qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Dans le cas de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle, le mandataire sera choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge aura la possibilité de nommer un ou plusieurs mandataires.

L’habilitation familial

Il s’agit d’une procédure qui a été créée en 2015 dans le but de simplifier les démarches à accomplir par les proches de la personne protégée. Contrairement aux autres mesures de protection judiciaire, le juge des tutelles n’intervient plus une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale bien qu’il soit possible de le saisir en cas de difficultés.
La personne habilitée est dispensée de l’obligation de rendre des comptes au juge même si elle reste responsable des dommages causés à la personne protégée lorsqu’ils sont le résultat d’une mauvaise gestion de sa part.
En fonction de la situation, le juge peut désigner plusieurs proches pour représenter la personne. Il détermine dans ce cas les conditions d’exercice pour chacune d’elles.
L’habilitation peut être spéciale, c’est à dire limitée à un ou plusieurs actes préalablement définis. Une fois que les actes en question ont été réalisés, l’habilitation prend fin. Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation est générale et dans ce cas, elle concernera l’ensemble des actes effectués par la personne protégée. Dans ce cas, le juge fixe la durée de l’habilitation pour une durée de 10 ans maximum.

La personne habilitée pourra être nommée :

• en assistance, notamment pour les actes importants qui impactent le patrimoine. Dans ce cas, elle intervient
  aux côtés de la personne protégée (co-signature nécessaire)
• ou en représentation, c’est-à-dire qu’elle interviendra en lieu et place de la personne à protéger.

Pour résumer, il existe quatre grandes possibilités d’habilitation :

• en assistance (double signature) et spéciale (uniquement pour certains actes définis dans le jugement
  d’habilitation) ;
• en assistance (double signature) et générale (pour tous les actes) ;
• en représentation (en lieu et place) et spéciale (uniquement pour certains actes définis dans le jugement
  d’habilitation) ;
• en représentation (en lieu et place) et générale (pour tous les actes).

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée, qui permet d’éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Elle ne peut pas dépasser 1 an, et est renouvelable une fois par le juge des tutelles (la durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans).
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis comme l’utilisation d’un placement bancaire ou la vente d’une maison.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile sauf ceux spécifiquement confiés au mandataire spécial. Cette mesure permet également au mandataire de contester a posteriori des actes passés pendant la mesure de sauvegarde de justice, dans la mesure où ceux-ci sont contraires aux intérêts de la personne.
Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

La curatelle

Elle est destinée à protéger une personne qui, même s’elle peut agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes. Elle n’est prononcée que si la mesure de sauvegarde de justice est estimée insuffisante.

La curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration(comme la gestion de son compte bancaire ou la souscription d’une assurance) et elle perçoit elle-même ses ressources. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition, c’est à dire ceux qui vont engager son patrimoine (par exemple, la souscription d’un emprunt ou l’achat d’un bien immobilier).

La curatelle aménagée

C’est une curatelle personnalisée. Le juge des tutelles établit les actes que la personne peut faire elle-même et ceux pour lesquels elle doit être assisté de son curateur. Il s’agit d’une mesure intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, qui permet de donner une réponse adaptée au cas par cas.

La curatelle renforcée

En plus des obligations liées à la curatelle simple, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Une fois toutes les dépenses réglées, la somme restante sera placée sur un compte à disposition de la personne protégée. Dans ce cas, le curateur devra produire chaque année un compte de gestion, qui fera apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

La tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine lorsqu’elle n’est pas en capacité de veiller sur ses propres intérêts. Le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs pour représenter la personne dans tous les actes de sa vie civile. Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante des dépenses et du patrimoine, en veillant toutefois à associer la personne protégée en fonction de ses capacités. Pour les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille si celui-ci est constitué.

Informations supplémentaires

Le conseil de famille est une assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées chargée, sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.

Alors que le curateur a un rôle d’assistance et de conseil, le tuteur a quant à lui un rôle de contrôle et de représentation de la personne protégée. Cela implique une relation étroite entre la personne protégée et son tuteur. Le tuteur devra informer la personne protégée de tous les actes qu’il réalise en son nom, mais également rendre des comptes au juge des tutelles. Comme dans le cas de la curatelle renforcée, le tuteur devra produire chaque année un compte de gestion, qui fera apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.

Combien coûte la mise en place d’une mesure de protection judiciaire ?

La procédure pour la mise en place d’une mesure de protection judiciaire est gratuite.
Le curateur et le tuteur, s’ils sont désignés parmi les proches de la personne à protéger, exercent également leur mission à titre gratuit. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection selon l’importance des biens gérés, si la personne protégée dispose d’un patrimoine important, ou s’il existe une difficulté à exercer la mesure. Le montant de l’indemnité sera fixé par le juge ou le conseil de famille, et elle sera à la charge de la personne protégée

Dans le cas où la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l’année précédant la mise en place de la mesure.

Le certificat médical circonstancié, indispensable à l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, est à la charge de la personne à protéger, et son coût s’élève à 160 € (hors frais de déplacement du médecin). Il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale.

Comment anticiper au mieux l’avenir pour mon enfant ?

Si mon enfant est mineur

Si les parents ne sont plus en capacité d’exercer l’autorité parentale (en cas de décès notamment), une tutelle pour enfant mineur est ouverte.
Le tuteur peut avoir été désigné préalablement par les parents, par testament ou déclaration devant notaire. Si aucun tuteur n’a été désigné par les parents, le choix du tuteur reviendra au conseil de famille.

Si mon enfant est majeur

Dans le cas d’un enfant porteur de handicap, les parents peuvent recourir au Mandat de protection future pour protéger les intérêts de leur enfant lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire. Il est alors possible de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, chargées d’effectuer les actes pour la personne à protéger le jour où ses parents disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui.
Cette mesure ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique aux parents qui en font la demande. Dans le Mandat, les parents décrivent les pouvoirs des mandataires et désignent les personnes chargées de contrôler le ou les mandataires.

Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, proche…), soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le Mandat peut être modifié ou annulé par les parents, et le mandataire désigné peut également y renoncer, tant qu’il n’est pas mis en œuvre (s’il est déjà mis en place, le mandataire peut faire une demande auprès du juge des tutelles pour être déchargé de ses fonctions).
Dans le cas d’une demande de parents pour leur enfant, le Mandat sera obligatoirement notarié, et le notaire peut aider à la rédaction du document. Le Mandat prend effet lorsque le mandataire constate l’incapacité ou la disparition des parents. Il devra alors effectuer les démarches nécessaires auprès du tribunal d’instance.

Comment faire si l’on ne souhaite pas être tuteur ou curateur pour son enfant ?

Bien que le curateur ou le curateur soit choisi prioritairement parmi les membres de la famille ou les proches de la personne à protéger, il arrive que personne dans l’entourage ne souhaite ou ne puisse exercer cette fonction. Dans ce cas, le juge des tutelles désigne un curateur ou tuteur professionnel appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs” (anciennement “délégué à la tutelle). Ces professionnels peuvent être responsables de plusieurs types de mandats de protection : sauvegarde de justice, curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle ou encore Mandat de protection future.
Il est fréquent que deux curateurs soient nommés : le premier en charge de la protection de la personne elle-même, le second en charge de la protection des biens de la personne.

Comment expliquer la protection judiciaire à mon enfant ?

Rendez-vous sur le site de l’UNAPEI afin de télécharger gratuitement “Le guide pour mieux comprendre ma protection juridique”. Écrit en FALC, il permet aux personnes déficientes intellectuelles d’avoir des informations sur les différentes mesures possibles. Il est également un outil très bien fait pour les accompagnants !

Qu’est-ce que la « personne de confiance » ?

Quand l’état de santé d’une personne ne lui permet pas ou plus de donner son avis ou de faire part de ses décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité « La personne de confiance ». Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions, elle doit donc connaître les volontés de la personne accompagnée et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.

La personne de confiance peut, si la personne accompagnée le souhaite :

• L’aider dans ses décisions concernant la santé ;
• L’assister lors de ses rendez-vous médicaux pour l’aider à s’exprimer, poser des questions, comprendre les échanges ;
• Être consultée par les médecins pour rendre compte des volontés de la personne accompagnée si elle n’est pas en mesure d’être elle-même consultée

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Elle ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas de nécessité. Cependant, la personne désignée «personne de confiance» peut aussi être désignée comme «personne à prévenir». Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.
Il est possible de la désigner à tout moment, et cette désignation peut aussi être annulée ou modifiée à tout moment. La désignation se fait par écrit, sur les formulaires prévus à cet effet ou à défaut sur papier libre.

Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge pourra confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.