DROITS ET PRESTATIONS 2022-08-03T15:58:42+00:00

DROITS ET PRESTATIONS

Aides, droits et prestations

La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La loi veut ainsi prendre en compte les besoins, les attentes et les choix de vie de la personne handicapée, en proposant, après évaluation des besoins et des aspirations de chacun, des mesures diverses : prestations et des aides adaptées et personnalisées, orientation en établissement social ou médico-social, mesures adaptées nécessaires pour permettre la scolarisation, l’accès à l’emploi, etc. La loi met en place la Prestation de compensation du handicap (PCH) qui englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée, et attribuée sans condition de ressources.

Au-delà de la création de la prestation de compensation, la loi handicap réaffirme et renforce les aides existantes pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et réduire les obstacles que celles-ci rencontrent dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale.
La loi handicap articule son action autour de deux axes :

  • Les ressources financières (l’Allocation pour adultes handicapés, la pension d’invalidité) : elles constituent le revenu d’existence pour les personnes handicapées dont le handicap empêche d’accéder à un emploi stable ;
  • Les droits pratiques pour améliorer leur quotidien (carte d’invalidité, carte de priorité pour personnes handicapées, carte de stationnement, l’accès aux transports des chiens guide d’aveugle…) : ils permettent également à la personne handicapée de mieux s’intégrer et de participer à la vie sociale via un accès dans les établissements ou manifestations recevant du public, la priorité dans les files d’attente, ou encore un accès privilégié dans les transports en commun.

A TELECHARGER : Le dossier « Tout comprendre sur la MDPH » avec des astuces pour remplir le projet de vie ainsi qu’un glossaire complet

A TELECHARGER : La fiche d’information créée par la filière de santé OSCAR sur les dispositifs pour les aidants

A TELECHARGER : La fiche d’information créée par la filière de santé OSCAR sur « Comment concilier maladies rares et vie professionnelle ? »

Mesures de protection judiciaire

Lorsqu’une personne majeure n’est pas en mesure de défendre ses intérêts, une mesure de protection judiciaire peut être mise en place pour lui éviter de subir d’éventuels abus, causés par des tiers ou par elle-même, tant sur sa personne que sur ses biens. Dans tous les cas, la mesure sera la moins contraignante possible et en priorité exercée par un proche. Vous trouverez dans le dossier ci-dessous les quatre solutions suivantes : l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle et enfin la tutelle. Nous essayerons également de répondre aux questions les plus fréquentes.

EN SAVOIR + : Mesures de protection judiciaire